Arrêté du 2 avril 2007

Article 2

Créé le 19 avril 2007 · En vigueur depuis le 1 avril 2009

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services etde paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au mardi 31 mars 2009

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.