Arrêté du 2 avril 2003

Article 2

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Article 2

Le signe distinctif prévu à l'

article R. 322-2 du code de la route

(

Délivrance du certificat d'immatriculation

)

Art. R.322-2

Délivrance du certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation d'un véhicule est délivré par le ministre des transports et contient un numéro unique.

est une barre transversale rouge.

Les mentions spéciales prévues à l'

article R. 322-2 du code de la route

(

Délivrance du certificat d'immatriculation

)

Art. R.322-2

Délivrance du certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation d'un véhicule est délivré par le ministre des transports et contient un numéro unique.

sont :

dans le cas d'un véhicule dont les caractéristiques à vide excèdent les limites réglementaires "TE EXCLUSIF R. 322-2" ;

dans le cas d'un véhicule dont seules les caractéristiques en charge excèdent les limites réglementaires "TE POSSIBLE R. 322-2" ;

pour les véhicules munis d'essieux relevables "ESSIEUX POSES EN CHARGE".

Le procès-verbal de réception du véhicule comporte l'ensemble des mentions à reporter sur le certificat d'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2003

Le signe distinctif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route (Délivrance du certificat d'immatriculation) est une barre transversale rouge.

Les mentions spéciales prévues à l'article R. 322-2 du code de la route (Délivrance du certificat d'immatriculation) sont :

  • dans le cas d'un véhicule dont les caractéristiques à vide excèdent les limites réglementaires "TE EXCLUSIF R. 322-2" ;
  • dans le cas d'un véhicule dont seules les caractéristiques en charge excèdent les limites réglementaires "TE POSSIBLE R. 322-2" ;
  • pour les véhicules munis d'essieux relevables "ESSIEUX POSES EN CHARGE".

Le procès-verbal de réception du véhicule comporte l'ensemble des mentions à reporter sur le certificat d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003

Source : Légifrance