Arrêté du 2 avril 2003

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux véhicules réceptionnés en application de l'

article R. 321-17 du code de la route

(

Contrôle des véhicules exceptionnels

)

Art. R.321-17

Contrôle des véhicules exceptionnels

Les véhicules ou remorques dépassant les limites de poids ou de taille doivent être contrôlés avant de circuler.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003

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