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Arrêté du 2 avril 1997

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710

Abrogé1 juillet 2012
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Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 23 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 (2°) :

Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public :

" Monstres " (gros électroménager, mobilier, éléments de véhicules), déchets de jardin, déchets de démolition, déblais, gravats, terre ;

Bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verres ;

Déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et bases, produits phytosanitaires, etc.) usés ou non ;

2° La superficie de l'installation étant supérieure à 100 mètres carrés mais inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés,

sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 23 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;
  • aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).

(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 23 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 juillet 2012

1. Dispositions générales

Abrogé1 juillet 2012

2. Implantation aménagement

Abrogé1 juillet 2012

3. Exploitation - Entretien

Abrogé1 juillet 2012

4. Risques

Abrogé1 juillet 2012

5. Eau

Abrogé1 juillet 2012

6. Air - Odeurs

Abrogé1 juillet 2012

7. Déchets

Abrogé1 juillet 2012

8. Bruit et vibrations

Abrogé1 juillet 2012

L'arrêté du 7 juillet 2009 art. 1 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention,

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

En vigueur du mercredi 23 avril 1997 au samedi 30 juin 2012

Arrêté du 2 avril 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes