Arrêté du 2 avril 1997

Article 4

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Article 4

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 23 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 1997 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance