Arrêté du 2 avril 1996

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-6, deuxième alinéa, du

code monétaire et financier

, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.

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En vigueur depuis le 11 avril 1996

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-6, deuxième alinéa, du code monétaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.

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