En vigueur depuis le 11 avril 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.
Arrêté du 2 avril 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.
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En vigueur depuis le 11 avril 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.
En vigueur depuis le jeudi 11 avril 1996
Source : Légifrance