Arrêté du 2 avril 1996

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.

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En vigueur depuis le 11 avril 1996

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.

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