Cour d'appel de Reims
Châlons-sur-Marne: premier juge.Troyes: premier substitut.
Arrêté du 2 avril 1990
Cour d'appel de Reims
Châlons-sur-Marne: premier juge.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Cour d'appel de Reims
Châlons-sur-Marne: premier juge.Source : Légifrance