Arrêté du 2 avril 1990

Signaler une erreur de données

Cour d'appel de Rennes

Brest: premier juge, premier juge d'instruction.
Dinan: procureur de la République.
Lorient: premier juge, premier substitut.
Nantes: premier substitut.
Saint-Brieuc: vice-président.

Historique des versions