Arrêté du 2 août 2024

Article 9

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Article 9

1. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) à L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ou de l'AEA pays tiers pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) à L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime ;
2. Sur demande motivée de l'Union européenne, la DGAMPA prend directement les mesures appropriées prévues au paragraphe 1 du présent article en cas de contravention aux mesures de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer adoptées par une organisation internationale ou une ORGP à laquelle l'UE est partie contractante, ou dans le cadre d'un APPD.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Sanctions administratives pour manquement aux dispositions réglementaires

Résumé. Ne pas respecter les règles peut entraîner des sanctions administratives, comme la suspension de permis.

1. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) à L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ou de l'AEA pays tiers pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) à L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime ;
2. Sur demande motivée de l'Union européenne, la DGAMPA prend directement les mesures appropriées prévues au paragraphe 1 du présent article en cas de contravention aux mesures de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer adoptées par une organisation internationale ou une ORGP à laquelle l'UE est partie contractante, ou dans le cadre d'un APPD.

Relations

cite

cite  Code rural

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance