Retour à la section

Chapitre IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article suivant

Article 15

Paiement des droits de scolarité pour les diplômes nationaux

JORF n°0181 du 6 août 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense des droits de scolarité pour les étudiants en mobilité

Résumé Les étudiants ayant payé des frais ailleurs peuvent ne pas avoir à payer les frais ici.

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 en application de conventions de réciprocité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 en application de conventions de réciprocité.