Arrêté du 2 août 2022

Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les frais de scolarité

Résumé. Ce chapitre explique comment les frais de scolarité sont calculés et sous quelles conditions certains étudiants peuvent être dispensés de les payer.

En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de droits de scolarité pour les étudiants ayant déjà acquitté des droits dans un autre établissement

Résumé. Un étudiant qui a déjà payé des frais dans une autre école peut être dispensé de certains frais ici.

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme d'ingénieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux universitaires), 6 (Montant des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole pour les étudiants ne remplissant pas les conditions spécifiques), 7 (Montants des droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 10 (Paiement des droits de scolarité pour les étudiants en formation pluriannuelle) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants dans les écoles nationales vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.

En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits de scolarité pour les inscriptions multiples

Résumé. Si tu t'inscris à plusieurs diplômes, tu paies des frais de scolarité différents selon les diplômes et tu peux parfois en être exonéré.

Les droits de scolarité sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national.
Lorsqu'un usager s'inscrit dans plusieurs des établissements qui relèvent du présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.
Lorsqu'un usager prépare dans un même établissement plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits d'inscription au taux plein et les autres droits d'inscription au taux réduit. Le taux plein et le taux réduit sont définis conformément au présent arrêté.
Lorsque les droits d'inscription qui doivent être acquittés sont d'un montant différent, le taux plein s'applique au montant le plus élevé. Par dérogation aux deux alinéas précédents, les usagers qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études supérieure, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues à l'article R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.
Les décisions d'exonération sont prises par le directeur de l'établissement, en application de critères fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article 18 (Exonération des droits de scolarité pour les boursiers et pupilles de la Nation) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des droits d'inscription pour les diplômes d'établissement

Résumé. L'établissement décide chaque année combien cela coûte de s'inscrire pour passer un diplôme

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge administrative et reversement des droits de scolarité pour les étudiants en mobilité

Résumé. Si un étudiant change d'école, les frais sont partagés entre les deux écoles selon un accord.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour les bénéficiaires de bourses et les pupilles de la Nation

Résumé. Les étudiants boursiers et les pupilles de la Nation sont dispensés de payer leurs frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme d'ingénieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux universitaires), 7 (Montants des droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 12 (Montant des droits de scolarité pour la validation des acquis de l'expérience en DESV) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants dans les écoles nationales vétérinaires).

En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de scolarité en cas de suspension temporaire des études

Résumé. Un étudiant suspendu paie moins pour un master, sauf s'il fait un autre diplôme.

Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation (Inscription et frais pendant la période de césure), il acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu pour le diplôme national de master dans l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si pendant sa période de suspension temporaire, il suit un autre diplôme, il s'acquitte des droits d'inscription afférents.

En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20