Arrêté du 2 août 2022

Article 3

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Article 3

Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire est celui fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux

Résumé. Les frais pour un diplôme dans les écoles publiques agricoles sont fixés chaque année.

Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire est celui fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance