Abrogé12 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 17 août 2020 - art. 4
Créé le 1 septembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Arrêté du 2 août 2019
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 17 août 2020art. 4
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au vendredi 11 septembre 2020