Arrêté du 2 août 2019

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions l'avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et des articles D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale relatives au versement santé.
L'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

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Extension d'une convention collective sur la santé

Résumé. Un arrêté rend obligatoire pour certains employeurs et salariés une couverture santé minimale, avec des règles spécifiques pour les salariés d'Alsace-Moselle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions l'avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et des articles D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale relatives au versement santé.
L'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

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Source : Légifrance