JORF n°0197 du 28 août 2018

Article 1

L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 362,95 » et « 725,90 » sont respectivement remplacés par les montants : « 358,30 » et « 716,60 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

1° au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 362,95 » et « 725,90 » sont respectivement remplacés par les montants : « 358,30 » et « 716,60 ».