A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 155 bis A → Version 10
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 155 bis A
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Arrêté du 2 août 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B ;
Vu l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 4 avril 2018 ,
Arrêtent :
Créé le 29 août 2018
Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb