Arrêté du 2 août 2018

Article 2

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Article 2

Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2018

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Exécution de l'arrêté du 2 août 2018

Résumé. L'arrêté du 2 août 2018 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2018

Source : Légifrance