En vigueur depuis le 29 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 2 août 2018
Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.