JORF n°0184 du 11 août 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 19

La formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévue par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé permet le maintien et le développement des compétences professionnelles.

Article 20

Afin d'exercer leurs missions d'examinateur du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent suivre une formation professionnelle continue dont les contenus et la périodicité s'établissent comme suit, indépendamment du nombre de catégories pour lesquelles ils sont qualifiés :

- une formation régulière minimale de quatre jours au total par période de deux ans afin de :
- maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires en matière d'examen ;
- développer de nouvelles compétences devenues essentielles pour l'exercice de leur profession ;
- garantir que les examinateurs continuent à faire passer des épreuves de manière équitable et uniforme ;

- cinq journées de formation professionnelle tout au long de la vie au moins par période de cinq ans consacrées aux compétences de conduite sur les véhicules appartenant aux différentes catégories d'examens réalisés.