Arrêté du 2 août 2016

Article 4

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Article 4

Le versement de l'aide peut se faire annuellement et/ou à l'issue du contrat à durée indéterminée ou de la période de stage sur présence d'une demande de paiement de l'aide.
Pour ce faire, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, sa demande de paiement de l'aide. Celle-ci doit être accompagnée du contrat à durée indéterminé ou de la convention de stage signés et des pièces attestant de la présence effective du salarié ou du stagiaire sur l'exploitation.
Le versement de l'aide est interrompu, dans sa totalité :

  • en cas de départ du chef d'exploitation ;
  • en cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) ou de la convention de stage ;
  • en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.

En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles D. 343-37 (Aide à l'embauche pour la transmission d'exploitation agricole) à D. 343-43 (Modalités de demande d'aide pour les exploitations agricoles) du code rural et de la pêche maritime ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.
Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions de versement et interruption de l'aide aux exploitations agricoles

Résumé. L'article explique comment et quand une exploitation agricole peut recevoir une aide pour employer un salarié ou un stagiaire, ainsi que les conditions pour la conserver.

Le versement de l'aide peut se faire annuellement et/ou à l'issue du contrat à durée indéterminée ou de la période de stage sur présence d'une demande de paiement de l'aide.
Pour ce faire, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, sa demande de paiement de l'aide. Celle-ci doit être accompagnée du contrat à durée indéterminé ou de la convention de stage signés et des pièces attestant de la présence effective du salarié ou du stagiaire sur l'exploitation.
Le versement de l'aide est interrompu, dans sa totalité :

  • en cas de départ du chef d'exploitation ;
  • en cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) ou de la convention de stage ;
  • en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.

En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles D. 343-37 (Aide à l'embauche pour la transmission d'exploitation agricole) à D. 343-43 (Modalités de demande d'aide pour les exploitations agricoles) du code rural et de la pêche maritime ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.
Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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