Arrêté du 2 août 2016

Article 3

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Article 3

La demande d'aide est adressée à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, où se situe le siège de l'exploitation du demandeur. Celle-ci est adressée avant la signature du contrat à durée indéterminée ou de la convention de stage, et est accompagnée du projet de contrat ou de convention de stage.
La direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, accuse réception de la demande, adresse une demande de transmission de pièces complémentaires au demandeur en cas d'éléments manquants, puis instruit la demande.
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée annuellement, le préfet de département accorde l'aide à l'exploitation agricole bénéficiaire.

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Demande d'aide pour l'emploi dans les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent demander une aide pour employer un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre l'entreprise, en suivant une procédure spécifique.

La demande d'aide est adressée à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, où se situe le siège de l'exploitation du demandeur. Celle-ci est adressée avant la signature du contrat à durée indéterminée ou de la convention de stage, et est accompagnée du projet de contrat ou de convention de stage.
La direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, accuse réception de la demande, adresse une demande de transmission de pièces complémentaires au demandeur en cas d'éléments manquants, puis instruit la demande.
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée annuellement, le préfet de département accorde l'aide à l'exploitation agricole bénéficiaire.

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