La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-34-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-15,
Arrête :
Abrogé depuis le 2014-01-29
Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.
Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management.
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Abrogé depuis le 2014-01-29
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
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Abrogé depuis le 2014-01-29
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 363299 du 29 janvier 2014, article 1er.
Fait le 2 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand