Créé le 1 juillet 2013 · Annulé le 29 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des systèmes de gestion de la qualité pour les déchets
Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.
Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management.