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Arrêté du 2 août 2012

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Article 1

Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.
Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé29 janvier 2014

Créé le 1 juillet 2013 · Annulé le 29 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des systèmes de gestion de la qualité pour les déchets

Résumé. Un système de gestion de la qualité, conforme à la norme ISO 9001, doit être certifié par un organisme accrédité pour les installations qui sortent des déchets de leur statut.

Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.
Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management.

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Annulé depuis le mercredi 29 janvier 2014

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 28 janvier 2014

Source : Légifrance