A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2004Art. 3 → Version 3Arrêté du 12 février 2004Art. 3 bis → Version 2
- Arrêté du 12 février 2004Art. 3, Art. 3 bis
Arrêté du 2 août 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2004
Art. 3, Art. 3 bis