JORF n°0183 du 9 août 2011

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, les mots : « ayant voix délibérative » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, les mots : « ayant voix délibérative » sont supprimés.