Article 12
Le dernier alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°0183 du 9 août 2011
Article 12
Historique des versions
Version 1
Le dernier alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est abrogé.