Arrêté du 2 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros, sont exclues du présent régime de forfaitisation :
― les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
― les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
― les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
― les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
― les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Les organismes bénéficiaires concernés par le présent article conservent néanmoins la possibilité de déclarer des coûts indirects. Ils devront le faire sur la base des montants réels justifiés, après application d'une clé de répartition appropriée et documentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du régime de forfaitisation des coûts indirects

Résumé. Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier du forfait pour les coûts indirects, mais les organismes peuvent quand même déclarer ces coûts sur la base des montants réels.

Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros, sont exclues du présent régime de forfaitisation :
― les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
― les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
― les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
― les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
― les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Les organismes bénéficiaires concernés par le présent article conservent néanmoins la possibilité de déclarer des coûts indirects. Ils devront le faire sur la base des montants réels justifiés, après application d'une clé de répartition appropriée et documentée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Source : Légifrance