Arrêté du 2 août 2010

Article 4

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Article 4

Ces dispositions s'imposent aux services de l'Etat chargés de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel ainsi qu'à l'ensemble des services des organismes intermédiaires associés à l'exercice de ces tâches.
Elles concernent toute opération programmée à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, les autorités de gestion déléguées du programme conservent la possibilité d'étendre ce champ d'application à toute opération non close, susceptible de modification par avenant. Cette décision doit être notifiée aux membres du comité de suivi régional.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Application des règles de gestion pour les programmes financés par le FSE

Résumé. Les règles de gestion des programmes financés par le Fonds social européen s'appliquent à partir de 2011, avec possibilité d'extension pour les opérations en cours.

Ces dispositions s'imposent aux services de l'Etat chargés de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel ainsi qu'à l'ensemble des services des organismes intermédiaires associés à l'exercice de ces tâches.
Elles concernent toute opération programmée à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, les autorités de gestion déléguées du programme conservent la possibilité d'étendre ce champ d'application à toute opération non close, susceptible de modification par avenant. Cette décision doit être notifiée aux membres du comité de suivi régional.

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En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Source : Légifrance