Arrêté du 2 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les organismes bénéficiaires sont tenus de déclarer forfaitairement les coûts indirects éventuellement encourus au titre de la mise en œuvre de toute opération d'un coût total inférieur ou égal à 500 000 euros.
Les dépenses indirectes sont prises en compte forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération.
Les coûts directs sur la base desquels seront calculés les coûts indirects comprennent :
― la part des dépenses de rémunération des personnels du bénéficiaire, au prorata du temps passé sur l'opération et sous réserve que soient remplies cumulativement les deux conditions suivantes :
― ces activités sont précisément décrites et explicitement liées à l'opération ;
― des justificatifs du temps consacré par chaque agent à ces activités sont fournis en accompagnement du bilan d'exécution ;
― les frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement des personnels directement affectés à l'opération, lorsqu'ils peuvent être rattachés à l'opération ;
― les dépenses liées aux participants à l'opération (salaires, indemnités de stage au prorata du temps passé en formation, déplacements, frais de restauration et d'hébergement) ;
― les achats de fournitures et matériels non amortissables ainsi que les dépenses d'amortissement des matériels liés à l'opération ;
― les locations de matériel (équipements de sécurité, outils...) et de locaux nécessitées par l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration forfaitaire des coûts indirects pour les subventions

Résumé. Les organismes recevant des subventions doivent déclarer les coûts indirects à hauteur de 20% des coûts directs pour les opérations de moins de 500.000 euros.

Les organismes bénéficiaires sont tenus de déclarer forfaitairement les coûts indirects éventuellement encourus au titre de la mise en œuvre de toute opération d'un coût total inférieur ou égal à 500 000 euros.
Les dépenses indirectes sont prises en compte forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération.
Les coûts directs sur la base desquels seront calculés les coûts indirects comprennent :
― la part des dépenses de rémunération des personnels du bénéficiaire, au prorata du temps passé sur l'opération et sous réserve que soient remplies cumulativement les deux conditions suivantes :
― ces activités sont précisément décrites et explicitement liées à l'opération ;
― des justificatifs du temps consacré par chaque agent à ces activités sont fournis en accompagnement du bilan d'exécution ;
― les frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement des personnels directement affectés à l'opération, lorsqu'ils peuvent être rattachés à l'opération ;
― les dépenses liées aux participants à l'opération (salaires, indemnités de stage au prorata du temps passé en formation, déplacements, frais de restauration et d'hébergement) ;
― les achats de fournitures et matériels non amortissables ainsi que les dépenses d'amortissement des matériels liés à l'opération ;
― les locations de matériel (équipements de sécurité, outils...) et de locaux nécessitées par l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Source : Légifrance