Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié portant institution de commissions administratives paritaires dans toutes les administrations et établissements publics de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES REPRÉSENTÉS |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|:----------------------------------------|:----------------------|-------------------|----------------|----------------|
| <br><br> | Du personnel |De l'administration| | |
| <br><br> | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
|Adjoint technique principal de 1re classe| 2 | 2 |<br><br>|<br><br>|
|Adjoint technique principal de 2e classe | 2 | 2 | 8 | 8 |
| Adjoint technique de 1re classe | 2 | 2 |<br><br>|<br><br>|
| Adjoint technique de 2e classe | 2 | 2 |<br><br>|<br><br>|
Article 2
Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
Les commissions administratives paritaires désignées ci-dessous sont supprimées :
- CAP compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage ;
- CAP compétente à l'égard du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
- CAP compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers d'administration centrale ;
- CAP compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale ;
- CAP compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés (Mer) ;
- CAP compétente à l'égard des corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Article 3
Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
