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Arrêté du 2 août 2007

portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

Abrogé7 juin 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié portant institution de commissions administratives paritaires dans toutes les administrations et établissements publics de l'Etat,

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,

Arrête :

Créé le 5 octobre 2007 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

 

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Adjoint technique principal de 1re classe

2

2

 
 

Adjoint technique principal de 2e classe

2

2

8

8

Adjoint technique de 1re classe

2

2

 
 

Adjoint technique de 2e classe

2

2

 
 

Créé le 5 octobre 2007 · Abrogé le 7 juin 2018

Les commissions administratives paritaires désignées ci-dessous sont supprimées :

  • CAP compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage ;
  • CAP compétente à l'égard du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
  • CAP compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers d'administration centrale ;
  • CAP compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale ;
  • CAP compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés (Mer) ;
  • CAP compétente à l'égard des corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des services déconcentrés.

Créé le 5 octobre 2007 · Abrogé le 7 juin 2018

La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimba

En vigueur du vendredi 5 octobre 2007 au mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 2 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3