JORF n°185 du 11 août 2007

Article 9

Article 9

Lorsque le président souhaite se faire représenter par un des membres du bureau, il rédige à cet effet une délégation écrite valable pour cette mission.


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Version 1

Lorsque le président souhaite se faire représenter par un des membres du bureau, il rédige à cet effet une délégation écrite valable pour cette mission.