Arrêté du 2 août 2007

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

S'il est constaté une vacance excessive et répétée dans l'exercice des attributions des membres du bureau, le conseil scientifique peut décider de mettre fin à leurs fonctions au sein du bureau selon les mêmes modalités que celles qu'il s'est fixées pour leur élection.

Il est procédé dès que possible à une nouvelle élection dans les formes prévues à l'article 7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 2007

S'il est constaté une vacance excessive et répétée dans l'exercice des attributions des membres du bureau, le conseil scientifique peut décider de mettre fin à leurs fonctions au sein du bureau selon les mêmes modalités que celles qu'il s'est fixées pour leur élection.

Il est procédé dès que possible à une nouvelle élection dans les formes prévues à l'article 7.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-08-02 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 août 2007

Source : Légifrance