Arrêté du 2 août 2007

Article 13

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Article 13

Afin de préparer l'examen d'une question dont le traitement est prévu dans son calendrier, le conseil scientifique peut créer des groupes de travail en son sein, présidés par un membre du conseil scientifique dûment désigné par le président.

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En vigueur depuis le 11 août 2007

Afin de préparer l'examen d'une question dont le traitement est prévu dans son calendrier, le conseil scientifique peut créer des groupes de travail en son sein, présidés par un membre du conseil scientifique dûment désigné par le président.

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