Arrêté du 2 août 2006

Article 5

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Article 5

En application de l'

article 2

du

décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005

, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres doivent employer comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée " Handi'chiens " sanctionnant les connaissances définies à l'annexe 2.

Ils peuvent également employer des éducateurs non titulaires de cette attestation qui ont un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de détention de cette attestation.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2006

En application de l'article 2 du décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres doivent employer comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée " Handi'chiens " sanctionnant les connaissances définies à l'annexe 2.

Ils peuvent également employer des éducateurs non titulaires de cette attestation qui ont un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de détention de cette attestation.

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Source : Légifrance