Arrêté du 2 août 2005

Article 2

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Article 2

La réduction des redevances prévue aux articles

L. 612-20

(

Réduction des frais de brevet pour certaines catégories

)

Art. L.612-20

Réduction des frais de brevet pour certaines catégories

Les frais pour obtenir un brevet peuvent être réduits pour les particuliers, petites entreprises et organismes éducatifs ou de recherche.

et

R. 613-63

(

Conditions de réduction des redevances pour les brevets

)

Art. R.613-63

Conditions de réduction des redevances pour les brevets

Les personnes physiques peuvent obtenir une réduction des redevances pour les brevets, tandis que les personnes morales doivent faire une demande lors du dépôt et fournir des informations spécifiques.

du

code de la propriété intellectuelle

est fixée à 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'INPI, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. Elle s'applique aux brevets déposés à compter du 1er septembre 2005 et à ceux admis au bénéfice d'une réduction avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2005

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) et R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) du code de la propriété intellectuelle est fixée à 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'INPI, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. Elle s'applique aux brevets déposés à compter du 1er septembre 2005 et à ceux admis au bénéfice d'une réduction avant cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2005

Source : Légifrance