En vigueur depuis le 26 août 2005
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
Arrêté du 2 août 2005
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
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En vigueur depuis le 26 août 2005
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2005
Source : Légifrance