Créé le 26 août 2005
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
Arrêté du 2 août 2005
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2005