Les dispositions relatives à l'agrément des éleveurs et entreprises assimilées, développées à l'article 18 du présent arrêté, sont applicables à compter de la campagne 2005-2006. Pour la campagne 2004-2005, les modalités antérieurement définies au présent arrêté restent d'application.

Les dispositions relatives à l'agrément environnemental des sites de destruction, mentionnées à l'article 11 du présent arrêté, sont applicables à compter de la campagne 2005-2006. Pour la campagne 2004-2005, les modalités antérieurement définies au présent arrêté restent d'application.
Les dispositions des articles 12, 13, 37, 38, 39 et 40 du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.