Arrêté du 2 août 2004

Article 17

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Article 17

Les frais de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite sont pris en charge au titre du FEOGA, section « garantie », conformément aux modalités décrites dans l'article 17 du règlement (CE) n° 103/2004. Le paiement de cette indemnité est simultané au paiement de l'indemnité communautaire de retrait et est subordonné à la présentation du dossier visé à l'article 21 du présent arrêté.

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Les frais de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite sont pris en charge au titre du FEOGA, section « garantie », conformément aux modalités décrites dans l'article 17 du règlement (CE) n° 103/2004. Le paiement de cette indemnité est simultané au paiement de l'indemnité communautaire de retrait et est subordonné à la présentation du dossier visé à l'article 21 du présent arrêté.

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