Arrêté du 2 août 1999

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999, les dispositions de ladite convention.

Le deuxième alinéa de l'article V-15 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-5 et suivants du code du travail (Repos hebdomadaire le dimanche).

Le premier alinéa de l'article VI-20 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-26 (Congé de maternité et d'adoption pour les salariées) et L. 122-26-1 (Congé paternité en cas de décès de la mère) du code du travail.

L'avant-dernier alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit.

Le dernier alinéa de l'article VIII-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche).

L'article X-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail (Adhésion aux conventions collectives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999, les dispositions de ladite convention.

Le deuxième alinéa de l'article V-15 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-5 et suivants du code du travail (Repos hebdomadaire le dimanche).

Le premier alinéa de l'article VI-20 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-26 (Congé de maternité et d'adoption pour les salariées) et L. 122-26-1 (Congé paternité en cas de décès de la mère) du code du travail.

L'avant-dernier alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit.

Le dernier alinéa de l'article VIII-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche).

L'article X-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail (Adhésion aux conventions collectives).

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