Arrêté du 2 août 1995

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.

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