Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé sont modifiés comme suit:

• les mots: << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Communauté européenne >>;
• les mots: <

< Etats membres de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.