Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 2 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'
article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980
modifié susvisé est complété comme suit:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance