Arrêté du 1er septembre 2025

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. OA 17

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Interdiction du stockage des appareils de chauffage dans les bâtiments publics

Résumé. L'article interdit de stocker les appareils de chauffage de terrasse et leurs bouteilles à l'intérieur des bâtiments publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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