JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 4

Article 4

Au § 1 de l'article CH 3, les mots : « n° 1430 » sont remplacés par le mot : « correspondante ».


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Version 1

Au § 1 de l'article CH 3, les mots : « n° 1430 » sont remplacés par le mot : « correspondante ».