Article 37
Au second alinéa du § 2 de l'article X 20 du chapitre XII, les mots : « CH 53, § d, » sont remplacés par les mots : « CH 53 ».
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Article 37
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Au second alinéa du § 2 de l'article X 20 du chapitre XII, les mots : « CH 53, § d, » sont remplacés par les mots : « CH 53 ».