Article 36
Au § 1 de l'article T 31 du chapitre VIII, les mots : « des articles GZ 7 et GZ 8 » sont remplacés par les mots : « de l'article GZ 6 ».
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
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Au § 1 de l'article T 31 du chapitre VIII, les mots : « des articles GZ 7 et GZ 8 » sont remplacés par les mots : « de l'article GZ 6 ».