Article 35
Au § 1 de l'article T 30 du chapitre VIII, les mots : « En atténuation des dispositions de l'article GZ 11 » sont remplacés par les mots : « En complément des dispositions de l'article GZ 8 ».
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Article 35
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Au § 1 de l'article T 30 du chapitre VIII, les mots : « En atténuation des dispositions de l'article GZ 11 » sont remplacés par les mots : « En complément des dispositions de l'article GZ 8 ».