Article 32
Au § 3 de l'article O 22 du chapitre IV, les mots : « GZ 29 » sont remplacés par les mots : « GZ 14 ».
Au § 4 du même article, les mots : « GZ 30 » sont remplacés par les mots : « GZ 15 ».
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Article 32
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Version 1
Au § 3 de l'article O 22 du chapitre IV, les mots : « GZ 29 » sont remplacés par les mots : « GZ 14 ».
Au § 4 du même article, les mots : « GZ 30 » sont remplacés par les mots : « GZ 15 ».