Arrêté du 1er septembre 2025

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. L 31

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Modification des règles sur les appareils de chauffage

Résumé. Les règles sur les appareils de chauffage dans les établissements sont précisées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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