Arrêté du 1er septembre 2020

Article 2

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Article 2

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret (Indemnisation des référents déontologues) est fixé à 2 000 euros.
A compter de la publication de l'arrêté relatif aux procédures de recueil des signalements au sein du ministère de la justice, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie sera porté à 3 125 euros.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2020

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Indemnités du président du collège de déontologie

Résumé. Le président du collège de déontologie du ministère de la justice reçoit une indemnité mensuelle de 2000 euros, qui augmentera à 3125 euros après la publication d'un arrêté sur les signalements.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret (Indemnisation des référents déontologues) est fixé à 2 000 euros.
A compter de la publication de l'arrêté relatif aux procédures de recueil des signalements au sein du ministère de la justice, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie sera porté à 3 125 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2020

Source : Légifrance